1.1. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus entre 2Advice SRL et tout Client, portant sur : la vente de produits ou de marchandises physiques ; la location de matériel ; la fourniture de services ou de prestations ponctuelles ; les abonnements à des services numériques ; et, de manière générale, toute prestation, quelle qu’en soit la nature, réalisée par 2Advice SRL, sauf dérogation expresse, écrite et signée par les deux parties.
1.2. En souscrivant une commande, en acceptant un bon de commande ou en effectuant un paiement partiel ou total, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV et en accepter l’ensemble des dispositions sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur toute condition générale d’achat du Client, sur tout accord oral ainsi que sur tout document non expressément intégré au bon de commande signé.
1.3. Le refus d’acceptation des présentes CGV fait obstacle à la conclusion de tout contrat avec 2Advice SRL.
Au sens des présentes CGV, les termes ci-après s’entendent comme suit :
« Contrat de vente » : tout contrat portant sur le transfert de propriété d’un bien meuble corporel ou incorporel, en ce compris le matériel informatique, les équipements digitaux et tout autre produit commercialisé par 2Advice SRL ;
« Contrat de location » : tout contrat par lequel 2Advice SRL met à la disposition du Client, pour une durée et un prix déterminés, du matériel dont la propriété demeure celle de 2Advice SRL ;
« Contrat d’abonnement » : tout contrat à exécution successive portant sur la fourniture de services numériques, d’hébergement, de licences logicielles, de maintenance ou de tout autre service récurrent, conclu pour une période définie et renouvelable ;
« Contrat de services » : tout contrat portant sur la réalisation de prestations ponctuelles ou de conseil, notamment le développement informatique, la configuration, l’installation, le consulting et toute prestation similaire ne relevant pas des catégories précédentes ;
« Bon de commande » : le document écrit, signé par le Client et accepté par 2Advice SRL, matérialisant l’accord des parties sur les conditions particulières du contrat ;
« Client » : toute entreprise au sens de l’article I.1, 1°, du CDE, partie contractante à un contrat avec 2Advice SRL ;
« Jours ouvrables » : du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés légaux belges
3.1. Tout engagement oral d’un représentant de 2Advice SRL est dénué d’effet juridique à l’égard de 2Advice SRL, à moins d’avoir fait l’objet d’une confirmation écrite et dûment signée par un représentant habilité de 2Advice SRL.
3.2. Le contrat est réputé conclu à la date de réception par 2Advice SRL d’un bon de commande signé par le Client, accompagné du paiement de l’acompte tel que défini à l’article 5 des présentes CGV.
3.3. Toute annulation du bon de commande par le Client dans les 5 jours ouvrables précédant la date prévue de la prestation ou de la livraison entraîne de plein droit l’obligation pour le Client de s’acquitter du solde intégral du montant convenu, à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation proportionnée aux frais engagés et aux pertes de revenus subies par 2Advice SRL, conformément à l’article 5.88 du nouveau Code civil belge.
4.1. Les prix figurent dans les offres et bons de commande de 2Advice SRL. Ils sont exprimés en euros, hors TVA applicable au taux légal en vigueur.
4.2. 2Advice SRL se réserve le droit d’adapter et d’indexer ses tarifs au 1er janvier ou 1er juillet de chaque exercice, sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par Statbel (Direction générale Statistique — Statistics Belgium). L’adaptation tarifaire est notifiée au Client par courrier électronique au moins 30 jours calendaires avant sa prise d’effet. En cas de désaccord, le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification pour résilier le contrat par courrier recommandé, sans indemnité de résiliation.
4.3. Tout déplacement chez le Client est facturé au tarif horaire de 55,00 € HTVA, calculé depuis le siège social de 2Advice SRL jusqu’au lieu d’intervention et jusqu’au retour au siège, auquel s’ajoute l’indemnité kilométrique fixée par le Service Public Fédéral Finances en vigueur au moment de la prestation, sauf mention contraire dans le bon de commande.
5.1. Toutes les factures de 2Advice SRL sont payables par virement bancaire sur le compte mentionné sur le bon de commande ou la facture.
5.2. Les modalités de paiement sont définies comme suit, selon la nature du contrat :
a) Contrat de vente de produits ou de marchandises physiques
– Acompte de 50 % à l’acceptation du bon de commande ;
– Solde exigible avant expédition ou remise des marchandises au Client ou au transporteur désigné.
b) Contrat de location
– Acompte de 50 % à l’acceptation du bon de commande ;
– Solde exigible au plus tard 48 heures avant le début de la période de location.
c) Contrat d’abonnement
– Paiement intégral de la période d’abonnement à l’avance, au plus tard à la date d’activation du service ;
– Lors de chaque renouvellement, le montant correspondant à la période renouvelée est exigible à la date anniversaire du contrat.
d) Contrat de services et toutes autres prestations non visées aux points a), b) et c)
– Acompte de 50 % à l’acceptation du bon de commande ;
– Solde selon les modalités convenues dans le bon de commande. En l’absence de mention expresse, le solde est exigible avant le début de la prestation ou de la livraison.
5.3. Toute contestation relative à une facture doit être adressée par courrier électronique à info@2advice.be et, simultanément, par envoi recommandé au siège social de 2Advice SRL, au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant la date de réception de la facture. À l’expiration de ce délai, la facture est réputée acceptée et ne peut plus être contestée.
5.4. Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
(i) l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues au titre de tous les contrats en cours entre les parties, quel que soit le mode de règlement prévu ;
(ii) l’application d’intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de 2 % ;
(iii) une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total HTVA impayé, avec un minimum de 250,00 €, à titre de dommages et intérêts conventionnels conformément à l’article 5.88 du nouveau Code civil belge.
5.5. 2Advice SRL se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation, livraison ou service en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues, y compris les intérêts et indemnités visés à l’article 5.4.
5.6. En cas de défaut de paiement, 2Advice SRL est en droit de suspendre ou de désactiver tout abonnement, hébergement, licence ou service numérique jusqu’à apurement complet de la dette. La réactivation des services peut faire l’objet d’une facturation séparée au tarif en vigueur.
6.1. La date de début et la durée de la prestation, de la location ou de l’abonnement sont mentionnées dans le bon de commande.
6.2. Les délais communiqués sont indicatifs et peuvent être modifiés en raison de contraintes techniques ou de circonstances indépendantes de la volonté des parties. 2Advice SRL s’engage à exécuter ses obligations selon une obligation de moyens, dans un esprit de meilleur effort. Aucun retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ni à une compensation, sauf en cas de dol ou de faute lourde prouvée de 2Advice SRL.
6.3. En cas de force majeure au sens de l’article 5.74 du nouveau Code civil belge (loi du 28 avril 2022 portant le Livre 5 « Les obligations » du Code civil), les délais sont automatiquement suspendus pour la durée de l’événement constitutif de force majeure, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de 2Advice SRL.
7.1. Les services et prestations sont décrits dans le bon de commande. Sauf accord écrit contraire, ils sont exécutés dans les locaux de 2Advice SRL.
7.2. Lorsque la prestation est exécutée dans les locaux du Client ou à un lieu désigné par celui-ci, les frais de déplacement sont applicables conformément à l’article 4.3 des présentes CGV.
7.3. Il appartient au Client de mettre à la disposition de 2Advice SRL, en temps utile, l’ensemble des éléments nécessaires au bon déroulement de la prestation, tels que décrits dans le bon de commande (informations, accès logiciels, infrastructure, matériel, etc.). Tout retard imputable au Client dans la mise à disposition de ces éléments entraîne un report des délais, sans engagement de responsabilité pour 2Advice SRL.
8.1. L’ensemble des développements informatiques, créations, programmes, codes sources, documentations, méthodologies et savoir-faire élaborés par 2Advice SRL dans le cadre de l’exécution de ses prestations restent la propriété exclusive de 2Advice SRL, conformément à la loi du 19 avril 2014 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.
8.2. La mise à disposition des créations au Client ne confère à celui-ci qu’un droit d’usage non exclusif, personnel et non transférable. Elle n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.
8.3. Il est formellement interdit au Client, directement ou indirectement :
(i) de reproduire, copier ou rendre public tout ou partie des créations de 2Advice SRL ;
(ii) de transférer, céder, concéder en sous-licence ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des créations, programmes ou documentations obtenus de 2Advice SRL ;
(iii) de procéder à l’ingénierie inverse ou à toute modification des créations sans l’accord écrit préalable de 2Advice SRL.
8.4. Tout transfert de droits de propriété intellectuelle doit faire l’objet d’une clause expresse dans le bon de commande et d’une rémunération spécifique convenue par écrit entre les parties.
9.1. 2Advice SRL est soumise à une obligation de moyens dans l’exécution de l’ensemble de ses prestations.
9.2. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données et de son environnement informatique. 2Advice SRL ne saurait être tenue responsable de toute perte ou altération de données résultant d’une absence de sauvegarde ou d’une sauvegarde insuffisante du Client.
9.3. L’installation, le paramétrage, le déplacement ou la modification d’emplacement du matériel fourni ou loué par 2Advice SRL doivent obligatoirement être réalisés par 2Advice SRL ou sous sa supervision directe et express. Toute intervention du Client sur le matériel sans accord écrit préalable de 2Advice SRL entraîne la déchéance de toute garantie et l’exclusion de toute responsabilité de 2Advice SRL.
9.4. Dans le cadre d’un contrat de location ou de mise à disposition de matériel, le Client est seul responsable de la garde, de la conservation et de la sécurisation du matériel mis à sa disposition. Le Client répond de toute perte, vol, dégradation ou casse, quelle qu’en soit la cause, et s’engage à indemniser 2Advice SRL à hauteur du prix d’achat du matériel endommagé ou perdu, diminué du prix de location déjà acquitté, selon le tarif catalogue de 2Advice SRL en vigueur au moment du sinistre.
9.5. En cas de sinistre directement et exclusivement imputable à 2Advice SRL, sa responsabilité est limitée à un plafond de 10.000,00 € au total, couvrant l’ensemble des dommages matériels et immatériels consécutifs. Les dommages immatériels purs (perte de chance, perte d’opportunités d’affaires, perte de revenus attendus) sont en tout état de cause expressément exclus.
9.6. La responsabilité de 2Advice SRL est expressément exclue dans les cas suivants :
(i) informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par le Client ;
(ii) non-respect par le Client des recommandations ou conseils de 2Advice SRL ;
(iii) usure ordinaire du matériel ;
(iv) protection électrique insuffisante de l’installation du Client ;
(v) utilisation inadéquate, déraisonnable, anormale ou non conforme à la destination du matériel ou des services par le Client.
10.1. Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, 2Advice SRL est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives aux représentants et contacts du Client, en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
10.2. Les données traitées comprennent les données d’identification et de contact des représentants du Client (nom, prénom, fonction, adresse électronique, numéro de téléphone), exclusivement aux fins d’exécution du contrat, de facturation et de communication commerciale.
10.3. Ces données sont conservées pour une durée n’excédant pas 7 années à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations comptables et fiscales applicables.
10.4. Les représentants du Client disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition prévus par le RGPD, exercés par courrier électronique à info@2advice.be ou par courrier recommandé au siège social de 2Advice SRL.
10.5. Toute réclamation relative au traitement de données peut être adressée à l’Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse 35, B-1000 Bruxelles — www.autoriteprotectiondonnees.be.
11.1. Le Client autorise expressément 2Advice SRL à faire état de la relation commerciale établie entre les parties, en utilisant la dénomination sociale et le logo du Client, à des fins promotionnelles, tant sur supports numériques qu’imprimés, sans limitation géographique et sans limitation dans le temps.
11.2. Le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment par envoi d’un courrier recommandé au siège social de 2Advice SRL. La révocation prend effet dans les 30 jours calendaires suivant la réception du courrier recommandé. Elle est sans effet sur les utilisations réalisées antérieurement à sa prise d’effet.
12.1. Toute demande formulée par écrit par le Client qui n’est pas expressément incluse dans un bon de commande signé et accepté constitue une prestation hors périmètre contractuel. Son exécution est soumise à la confirmation écrite préalable de 2Advice SRL et est facturée conformément aux tarifs définis au présent article.
12.2. Tarif horaire standard. Les prestations hors devis dont l’exécution est sollicitée du lundi au vendredi, entre 08h00 et 17h00 (heure belge), hors jours fériés légaux belges, sont facturées au taux horaire de 55,00 € HTVA, par heure entamée.
12.3. Tarif horaire majoré — plages week-end et jours fériés. Les prestations hors devis dont la demande est reçue et dont l’exécution est sollicitée dans la plage horaire courant du vendredi à 17h00 au lundi à 08h00 (heure belge), ainsi que toute prestation demandée et exécutée un jour férié légal belge sont facturées au taux horaire de 100,00 € HTVA par heure entamée.
12.4. Majoration pour urgence : est qualifiée d’urgente toute prestation pour laquelle le Client sollicite expressément une exécution dans un délai inférieur ou égal à 48 heures à compter de la réception de la demande par 2Advice SRL. Dans ce cas, le taux horaire applicable selon les points 12.2 ou 12.3 est majoré de 50 %, soit :
12.5. Confirmation préalable obligatoire. Toute prestation hors devis n’est entreprise qu’après envoi par 2Advice SRL d’une confirmation écrite (courrier électronique suffisant) précisant la nature de la prestation, le tarif applicable et le délai d’exécution estimé. L’absence de contestation écrite du Client dans les 24 heures suivant l’envoi de cette confirmation vaut acceptation irrévocable des conditions tarifaires.
12.6. Facturation. Les prestations hors devis sont facturées mensuellement ou, si le montant cumulé dépasse 500,00 € HTVA, en fin de prestation, selon les modalités de paiement définies à l’article 5.
13.1. En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, et pour autant qu’il n’y ait pas été remédié dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant précisément le manquement, l’autre partie est en droit de prononcer la résolution du contrat aux torts de la partie défaillante, sous réserve de tout dommage et intérêt.
13.2. Pour les contrats d’abonnement, le Client a le droit de résilier à tout moment par envoi d’un courrier recommandé au siège social de 2Advice SRL. La résiliation prend effet à l’expiration de la période d’abonnement en cours. Les montants correspondant à la période restant à courir restent dus intégralement.
13.3. Sauf mention contraire dans le bon de commande, l’ensemble des contrats périodiques sont tacitement reconduits pour une période identique à leur durée initiale, sauf opposition de l’une des parties notifiée par courrier recommandé au moins 30 jours calendaires avant le terme du contrat.
13.4. En cas de faillite, de dissolution, de liquidation judiciaire ou de toute procédure similaire impliquant une cessation de paiement ou un ébranlement de crédit du Client, le contrat est résilié de plein droit et sans mise en demeure. 2Advice SRL se réserve le droit de réclamer une indemnité pour rupture anticipée, dans les conditions prévues à l’article 13.2.
Le présent contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut faire l’objet d’aucune cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, par le Client, sans l’accord préalable, exprès et écrit de 2Advice SRL. Toute cession effectuée en violation du présent article est inopposable à 2Advice SRL et constitue un manquement grave entraînant la résolution du contrat aux torts exclusifs du Client.
15.1. Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de litige relatif à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résolution des présentes CGV ou de tout contrat y afférent, les Tribunaux de l’Entreprise de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, siégeant en langue française, sont seuls compétents, à l’exclusion de toute autre juridiction.
15.2. Toute action en justice fondée sur un manquement de 2Advice SRL à son obligation d’exécution, y compris les griefs de non-conformité ou de vice caché, doit être intentée dans un délai d’un (1) an à compter de la date de livraison ou de fin d’exécution de la prestation concernée, ou, à défaut, dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, du manquement invoqué.
